Fiche de synthèse de l'IIF

Le Règlement Européen n° 2037/2000
relatif à des substances qui appauvrissent l’ozone

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté à plusieurs reprises un Règlement dont les prescriptions vont au delà de celles du Protocole de Montréal.
Ce Règlement s’applique dans son intégralité à chacun des 15 Etats Membres de l’Union Européenne.

La chronologie de l’évolution de ce Règlement est la suivante :

Règlement

Date

Règlement n°594/91

4 mars 1991

Règlement n°3952/92

30 décembre 1992

Règlement n°3093/94

15 décembre 1994

Règlement n°2037/2000*

29 juin 2000
applicable depuis le 1er octobre 2000
(*) : Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, publié au JOCE n° L 244 du 29.9.2000 pages 1 à 23

Le Règlement n° 2037/2000 se distingue du Protocole de Montréal et ses Amendements par une accélération du calendrier d’élimination des HCFC et par des mesures d’interdiction d’utilisation ou portant sur l’obligation de récupération des CFC et HCFC et de contrôles de fuites notamment.

Il introduit les termes suivants :

. mise sur le marché : fourniture à des tiers ou mise à leur disposition, à titre onéreux ou gratuit, de substances réglementées ou de produits contenant des substances réglementées visées par le Règlement.

. utilisation : usage de substances réglementées dans la production ou la maintenance, en particulier la recharge, de produits ou d’équipements, ou dans d’autres procédés où elles ne servent pas d’intermédiaires de synthèse ni d’agents de fabrication.

Les tableaux ci-après synthétisent les prescriptions du Règlement 2037/2000 entré en vigueur le 30 septembre 2000 et applicable depuis le 1er octobre 2000.


Mesures concernant les CFC : production, mise sur le marché, utilisation

Les dates des échéances passées sont repérées en bleu.

Echéance

Dispositions


01/10/2000


. Interdiction de mise sur le marché et d’utilisation sauf utilisation aux fins de maintenance et d’entretien des équipements de froid et de conditionnement d’air jusqu’au 01/01/2001
(dérogation possible pour la défense nationale jusqu’au 01/01/2009)

. Interdiction de production et d’importation (sauf dérogations)

. Interdiction d’exportation, à l’exception de CFC vierges produits pour des usages essentiels et pour les besoins intérieurs fondamentaux des pays en développement.

. Interdiction d’importation et de mise sur le marché d’équipements produits après le 01/10/2000 et contenant des CFC.

. Interdiction d’exportation d’équipements contenant des CFC.

. Récupération obligatoire des CFC contenus dans :
  - tout équipement de froid et conditionnement d’air (sauf réfrigérateurs et congélateurs ménagers)
  - tout équipement contenant des solvants,
  - tout système de protection contre le feu et extincteurs.

. Récupération recommandée pour tout autre équipement.

. Contrôle des fuites de substances réglementées :
les équipements ayant une charge de fluide supérieure à 3 kg doivent être contrôlés chaque année.


01/01/2001


. Interdiction d’utilisation aux fins de maintenance et d’entretien des équipements de froid et de conditionnement d’air.


01/01/2002


. Récupération et destruction obligatoire des CFC contenus dans les réfrigérateurs et congélateurs ménagers.


Mesures concernant les HCFC : production, mise sur le marché

Echéance

Dispositions


01/10/2000


. Gel de la mise sur le marché sur la base de 1989 :
2,6% CFC + HCFC

. Gel de la production sur la base de l’année 1997

. Interdiction d’importation et de mise sur le marché des équipements contenant des HCFC et dont la production est interdite dans l’Union Européenne.
Exportation possible jusqu’au 01/01/2010


01/01/2001


. Réduction de la mise sur le marché sur la base de l’année 1989
(2% CFC + 100% HCFC)


01/01/2002


. Réduction de la mise sur le marché de 15% par rapport à 2001


01/01/2003


. Réduction de la mise sur le marché de 55% par rapport à 2001


01/01/2004


. Réduction de la mise sur le marché de 70% par rapport à 2001


01/01/2008


. Réduction de la mise sur le marché de 85% par rapport à 2001

. Baisse de la production de 65% par rapport à 1997


01/01/2010


. Interdiction de la mise sur le marché de HCFC vierges


01/01/2014


. Baisse de la production de 80% par rapport à 1997


01/01/2020


. Baisse de la production de 85% par rapport à 1997


01/01/2025


. Arrêt de la production

   

Mesures concernant les HCFC : utilisation, récupération, contrôle des fuites

Echéance

Dispositions


01/10/2000


. Interdiction d’utilisation dans les équipements fabriqués après le 01/01/1996 :
  - systèmes non clos à évaporation directe,
  - réfrigérateurs et congélateurs domestiques,
  - systèmes de conditionnement d’air pour véhicules à moteur, tracteurs, et véhicules hors route ou remorques, quelle que soit la source d’énergie utilisée, à l’exception des applications militaires*
  - climatiseurs pour les transports publics par route

. Interdiction d’utilisation dans les équipements pour systèmes de conditionnement d’air destinés au transport ferroviaire fabriqués après le 01/01/1998

. Récupération obligatoire des HCFC contenus dans tout équipement de réfrigération et conditionnement d’air, recommandée pour les réfrigérateurs et congélateurs domestiques

. Contrôle des fuites de substances réglementées :
les équipements ayant une charge de fluide supérieure à 3 kg doivent être contrôlés chaque année

. Interdiction d’utilisation des HCFC dans les équipements suivants fabriqués après le 01/01/2000 :
  - dépôts et entrepôts de stockage du secteur public et de la distribution
  - équipements dont la puissance à l’arbre est supérieure ou égale à 150 kW


01/01/2001


. Interdiction d’utilisation des HCFC pour la production de tout équipement neuf de froid ou de conditionnement d’air, sauf :
  - les systèmes fixes de conditionnement d’air ayant une capacité de refroidissement inférieure à  100 kW
  - les systèmes réversibles conditionnement d’air / pompe à chaleur


01/07/2002


. Interdiction d’utilisation des HCFC pour la production de tous les systèmes fixes de conditionnement d’air.


01/01/2004


. Interdiction d’utilisation des HCFC pour la production de tout équipement de froid ou de conditionnement d’air.


01/01/2009


. Fin de l’exception pour applications militaires visée ci-dessus*


01/01/2010


. Interdiction de l’utilisation de HCFC vierges pour la maintenance et l’entretien de tout équipement.


01/01/2015


. Interdiction de l’utilisation de HCFC recyclés pour la maintenance et l’entretien de tout équipement**
** concernant cette dernière échéance, une clause de réexamen a été introduite: elle prévoit que, d’ici à fin 2008, la Commission étudiera la disponibilité technique et économique de solutions de substitution aux HCFC recyclés et que les résultats de cette évaluation conduiront, le cas échéant, à une modification de la date convenue.